Déclaration de confidentialité



1. Introduction


Les informations suivantes visent à vous fournir, en tant que « personne concernée », un aperçu du traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, et de vos droits conformément à la législation sur la protection des données. La saisie de données à caractère personnel n'est en principe pas nécessaire pour utiliser notre site Web. L’utilisation de certains services de notre entreprise via notre site Web pourrait nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et s'il n’existe aucun fondement juridique pour ce traitement, nous vous demanderons de manière générale votre consentement.


Le traitement de données à caractère personnel, par exemple de votre nom, adresse ou adresse e-mail, s’effectue toujours dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions relatives à la protection des données applicables à « Möbel Logistik Löhne GmbH & Co. KG ». Cette déclaration de confidentialité vous informe sur la portée et la finalité de la collecte, de l'utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel par nos soins.


En tant que responsable du traitement, nous avons mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection la plus fiable possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Des failles de sécurité peuvent cependant exister dans le cadre de la transmission de données via Internet, de sorte qu’il n’est pas possible de garantir une protection totale. Pour cette raison, vous pouvez nous transmettre vos données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone ou par la poste.



2. Responsable


Le responsable selon les termes du RGPD est :

Möbel Logistik Löhne GmbH & Co. KG

Im Niedernbrock 50, D-32584 Löhne

Téléphone : +49 5732 98177-411

Courriel : info(at)ml-loehne.de



3. Responsable de la protection des données


Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données par les moyens suivants :

Téléphone : +49 5221 87292-09

Télécopie : +49 5221 87292-49

Courriel : datenschutz(at)ml-loehne.de


Vous pouvez à tout moment adresser toutes vos questions et suggestions relatives à la protection des données directement à notre responsable de la protection des données.



4. Définition des termes


La déclaration de confidentialité repose sur des termes employés par le législateur européen lors de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre pour le public, mais aussi pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons, dans un premier temps, définir les termes employés.

Nous utilisons entre autres les termes suivants dans cette déclaration de confidentialité :


1. Données à caractère personnel
 

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


2. Personne concernée
 

Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement (notre entreprise).


3. Traitement


Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.


4. Limitation du traitement
 

La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.


5. Profilage
 

Le Profilage consiste en toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
 

6. Pseudonymisation
 

La pseudomymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
 

7. Sous-traitant
 

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable.
 

8. Destinataire
 

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir une communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
 

9. Tiers
 

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
 

10. Consentement
 

Le Consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.



5. Fondement juridique du traitement


L’art. 6 al. 1 lit. a RGPD (en lien avec § 15 al. 3 de la loi allemande sur les télémédias TMG) sert de fondement juridique à notre entreprise dans le cadre des activités de traitement pour lesquelles nous demandons le consentement pour une finalité de traitement spécifique.
 

Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir un contrat dont vous êtes une partie contractante, comme dans le cas des activités de traitement nécessaires pour la livraison de marchandises ou la prestation d’un autre service ou une contrepartie, le traitement repose sur l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD. Il en va de même pour les activités de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes relatives à nos produits ou services.
 

Si notre entreprise est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour accomplir des obligations fiscales, le traitement se fonde sur l’art. 6 al. 1 lit. c RGPD.
 

Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur venait à se blesser sur le site de notre entreprise, auquel cas son nom, son âge et les coordonnées de son assurance maladie ou d’autres informations vitales devraient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Dans ce cas, le traitement se fonde sur l’art. 6 al. 1 lit. d RGPD.
 

Enfin, les processus de traitement pourraient se fonder sur l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD. Ce fondement juridique constitue la base des activités de traitement non concernées par les fondements juridiques susmentionnés, lorsque le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, pourvu que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. En particulier, de telles activités de traitement nous sont permises, car elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Sur ce point, il est d’avis qu’un intérêt légitime pourrait exister si vous êtes un client de notre entreprise (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

 

6. Transfert de données à un tiers
 

Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées à des tiers à des fins autres que celles visées ci-après.

Nous transférons vos données à caractère personnel à un tiers uniquement dans les cas suivants :
 

  • Vous avez explicitement donné votre consentement selon l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. a RGPD,
  • le transfert selon l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. f RGPD est permis pour préserver nos intérêts légitimes et aucune raison ne laisse supposer que vous avez un intérêt légitime prévalant au non-transfert de vos données,
  • dans le cas où une obligation légale existe pour le transfert selon l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. c RGPD, et
  • lorsque cette action est légalement permise et nécessaire au déroulement des relations contractuelles entretenues avec vous selon l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. b RGPD.
     

Nous avons conclu un accord pour le traitement par un sous-traitant sur la base de dispositions contractuelles types de la Commission européenne, afin de protéger vos données et, le cas échéant, de permettre le transfert des données à un pays tiers (en dehors de l'UE/de l'EEE). Ces dispositions sont accessibles sur la page de la Commission européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32010D0087).



7. Technologie
 

7.1 Chiffrement SSL/TLS


Cette page vise à garantir la sécurité du traitement des données et à protéger la transmission de contenus confidentiels tels que les commandes, les données de connexion ou les coordonnées que vous nous envoyez en tant que gestionnaire, avec un chiffrement SSL ou TLS. Vous pouvez identifier le chiffrement d’une connexion au « https:// » à la place du « http:// » et au symbole de clé dans la barre d’adresse du navigateur.
 

Nous mettons cette technologie en place pour protéger les données que vous nous avez transmises.
 

7.2 Saisie des données lors de la visite du site Web


Lorsque vous utilisez notre site Web à titre purement informatif, c’est-à-dire lorsque vous ne vous inscrivez pas ni ne nous transmettez d’autres informations, nous ne disposons que des données que votre serveur nous envoie (dans des « fichiers journaux »). À chaque consultation d’une page, notre site Web saisit une série de données et informations générales, via vous ou via un système automatisé. Ces données et informations générales sont sauvegardées dans les fichiers journaux du serveur. Les données qui peuvent être saisies sont

  • les types et versions des navigateurs utilisés,
  • le système d’exploitation utilisé par le système qui se connecte,
  • le site Web à partir duquel un système qui se connecte arrive sur notre site Web (le « référant »),
  • la page Web secondaire à partir de laquelle un système qui se connecte est dirigé vers notre site Web,
  • la date et l’heure de l’accès au site Web,
  • une adresse du protocole raccourcie (adresse IP anonymisée)
  • le fournisseur de services Internet du système qui se connecte.


Nous ne pouvons rien déduire sur votre personne à partir de l’exploitation de ces données et informations générales. Ces informations sont plutôt nécessaires pour
 

  • afficher correctement les contenus de notre site Web,
  • optimiser les contenus de notre site Web et la publicité qui y apparaît,
  • garantir la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et la technologie de notre site Web et
  • mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires en cas de poursuites liées à une cyberattaque.


Par conséquent, nous exploitons ces données et informations collectées d’une part à des fins de statistiques, et d’autre part en vue d’améliorer la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise dans l’objectif final d’assurer un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données des fichiers journaux sont sauvegardées séparément de toutes les données à caractère personnel indiquées par une personne concernée.

Le fondement juridique du traitement des données est l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs susmentionnés justifiant la collecte des données.



8. Cookies
 

8.1 Généralités sur les cookies


Notre site Web recourt aux cookies. Il s’agit de petits codes d’informations que votre navigateur crée automatiquement et stock sur votre système informatique (ordinateur portable, tablette, smartphone ou autre) lorsque vous consultez notre page.
 

Le cookie contient des informations en lien avec le dispositif terminal. Cela ne signifie toutefois pas que nous pouvons en déduire immédiatement votre identité.

Le recours aux cookies sert d’une part à rendre l’utilisation de notre offre plus agréable pour vous. Ainsi, nous utilisons des cookies de sessions pour reconnaître les pages de notre site Web que vous avez déjà consultées. Ils sont automatiquement effacés lorsque vous quittez notre site.
 

En outre, nous employons des cookies temporaires pour optimiser la convivialité ; ceux-ci sont sauvegardés pendant une période déterminée sur votre dispositif terminal. Si vous retournez sur notre site pour utiliser nos services, ils reconnaissent automatiquement que vous avez déjà consulté notre site et mémorisent les données et paramètres que vous avez sélectionnés, de sorte que vous ne deviez pas recommencer la procédure.
 

D’autre part, nous utilisons les cookies pour établir des statistiques sur l’utilisation de notre site afin d’optimiser notre offre pour vous. Ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement que vous avez déjà consulté notre site lorsque vous y retournez. Ces cookies sont automatiquement effacés après une période définie.
 

8.2 Fondements juridiques de l'utilisation des cookies
 

Les données traitées via les cookies et requises pour le fonctionnement correct du site Web sont nécessaires afin de préserver nos intérêts légitimes et ceux des tiers, selon l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f RGPD.
 

En ce qui concerne tous les autres cookies, vous donnez votre consentement via notre bannière de cookies opt-in, conformément à l’art. 6 al. 1 lit. a RGPD.


8.3 Matomo
 

Nous avons intégré à notre site Web le composant Matomo du fournisseur InnoCraft Ltd., 150 Willis St, 6011 Wellington, Nouvelle-Zélande. Matomo est un outil logiciel de mesure statistique Web, et donc de saisie, de collecte et d'évaluation de données relatives au comportement des visiteurs du site Web. Des données à propos du site Web à partir duquel une personne concernée est arrivée sur le site Web (le « référant »), des pages du site Web qui ont été accédées ou encore de la fréquence à laquelle une page est consultée, entre autres, seront saisies. Ce dispositif est mis en place afin d’optimiser le site Web et d'analyser le rapport coûts-bénéfices des publicités Internet.
 

Le logiciel est géré sur le serveur du responsable du traitement, les fichiers journaux sensibles en termes de protection des données sont exclusivement sauvegardés sur ce serveur.
 

Lorsque vous donnez votre consentement via notre bannière de cookies, Matomo enregistre un cookie sur votre système informatique. L'enregistrement du cookie nous permet d'analyser l'utilisation de notre site Web. Lors de l’ouverture de chacune des pages du présent site Web, les composants Matomo commandent automatiquement au navigateur Web de votre système informatique de transmettre des données à notre serveur à des fins d'analyse en ligne. Dans le cadre de cette procédure technique, nous prenons connaissance de données à caractère personnel, telles que l'adresse IP de la personne concernée, ce qui nous permet entre autres de suivre la provenance des visiteurs et les clics.
 

Grâce aux cookies, les informations à caractère personnel telles que l'heure, le lieu et la fréquence des visites sont sauvegardées sur notre site Web. Lors de chaque visite sur notre site Web, les présentes données à caractère personnel, y compris l'adresse IP de la connexion Internet que vous utilisez, seront transmises sur notre serveur. Ces données à caractère personnel sont sauvegardées par nos soins. Nous ne transmettons pas ces données à caractère personnel à un tiers.
 

Ces opérations de traitement s'effectuent exclusivement si vous avez explicitement donné votre consentement selon l'art. 6 al. 1 lit. a RGPD.

Vous trouverez d’autres informations ainsi que la politique de confidentialité de Matomo sur https://matomo.org/privacy/.
 

Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment empêcher l’enregistrement de cookies par notre site Web en procédant au réglage correspondant de votre navigateur Web. Ce réglage de votre navigateur Web empêche aussi Matomo d'enregistrer un cookie sur vote système informatique. En outre, un cookie déjà enregistré par Matomo peut être supprimé à tout moment par le biais d’un navigateur Web ou d’autres logiciels.

 

9. Yumpu
 

Pour l’affichage des catalogues intégrés à notre site Web, nous utilisons « Yumpu », un outil du fournisseur i-magazine AG (« Yumpu »), Gewerbestrasse 3, 9444 Diepoldsdau, Suisse.
 

Grâce à Yumpu, le contenu d’un fichier PDF est gratuitement inséré comme catalogue de manière accessible et lisible à votre navigateur, et ce sans que vous ne deviez télécharger un fichier PDF.
 

Afin d’exécuter ce service, votre navigateur Web consulte directement les contenus sur Yumpu. Yumpu récupère à cette occasion (comme lorsque vous consultez n’importe quel site) votre adresse IP, des informations sur votre navigateur Web, votre système d’exploitation, la date et l’heure de la consultation, de même que les données dites du référant, c.-à-d. les informations permettant de savoir par l’intermédiaire de quelles pages vous avez accédé au site Web avec des composants Yumpu, à condition que votre navigateur ne cache pas les données du référant.
 

Pour plus d’informations, consultez la déclaration de confidentialité de Yumpu sur https://www.yumpu.com/fr/info/privacy_policy.
 

Le traitement de vos données à caractère personnel par l’intermédiaire de Yumpu résulte de notre intérêt légitime à vouloir proposer une conception attrayante de notre site Web, en accord avec l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD.
 

La transmission de vos données à caractère personnel vers la Suisse est justifiée par la décision d’adéquation 2000/518/CE (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32000D0518).

 

10. Vos droits en tant que personne concernée
 

10.1 Le droit à la confirmation
 

Vous avez le droit de nous demander une confirmation du traitement ou non de données à caractère personnel vous concernant.


10.2 Le droit à l’information selon l’art. 15 RGPD


Vous avez le droit de nous demander à tout moment et gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant ayant été enregistrées, ainsi qu’une copie de ces données.


10.3 Le droit de rectification selon l’art. 16 RGPD


Vous avez le droit d’exiger la rectification de données à caractère personnel incorrectes vous concernant. En outre, vous avez le droit, en tenant compte de la finalité du traitement, d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.


10.4 Suppression selon l’art. 17 RGPD


Vous avez le droit d’exiger que nous effacions immédiatement les données à caractère personnel vous concernant, pour autant qu’un des motifs légaux prévus s’applique et que le traitement ou l'enregistrement ne soient pas requis.


10.5 Limitation du traitement selon l’art. 18 RGPD
 

Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement si une des conditions légales est remplie.


10.6 Portabilité des données selon l’art. 20 RGPD
 

Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez transmises dans un format structuré, courant et lisible par une machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que nous, à qui les données à caractère personnel ont été mises à disposition, ne nous y opposions, pourvu que le traitement repose sur le consentement selon l’art. 6 al. 1 lit. a RGPD ou l’art. 9 al. 2 lit. a RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD, et que le traitement ait lieu dans le cadre d’un processus automatisé, pourvu que le traitement ne soit pas requis pour l’exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui nous ait été confiée.
 

En outre, dans le cadre de l’exercice de votre droit à la portabilité des données selon l’art. 20 al. 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises d’un responsable à un autre responsable, pourvu que l’opération soit techniquement possible et pourvu que les droits et libertés d’autres personnes ne soient pas entravés par la procédure.
 

10.7 Opposition selon l’art. 21 RGPD
 

Vous avez le droit, pour des raisons qui découlent de votre situation personnelle, de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6 al. 1 lit. e (traitement des données dans l’intérêt public) ou f (traitement des données sur la base d’un équilibre des intérêts) RGPD.
 

Cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions au sens de l’art. 4 al. 4 RGPD.
 

Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous puissions prouver des raisons impérieuses d’équité qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement permet de faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
 

Dans quelques cas exceptionnels, nous traitons des données à caractère personnel pour afficher de la publicité directe. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de données à caractère personnel aux fins de ce type de publicité. Il en va de même pour le profilage, pourvu qu’il soit lié à ce type de publicité directe. Si vous vous opposez au traitement des données à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel dans cet objectif.
 

De plus, vous avez le droit, pour des raisons qui résultent de votre situation particulière, de faire opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant que nous effectuons à des fins de recherche économique ou historique, ou à des fins statistiques selon l'art. 89 al. 1 RGPD, à moins qu'un tel traitement soit nécessaire à l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public.
 

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société d'informations, vous pouvez faire valoir votre droit d'opposition via une procédure automatisée recourant à des spécificités techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
 

10.8 Révocation du consentement relatif à la protection des données
 

Vous avez le droit de révoquer à tout moment le traitement de données à caractère personnel avec effet pour l’avenir.


10.9 Plainte auprès d’une autorité de contrôle
 

Vous avez le droit de déposer plainte concernant notre traitement des données à caractère personnel auprès d’une autorité de surveillance responsable de la protection des données.
 


11. Sauvegarde de routine, suppression et blocage des données à caractère personnel
 

Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel uniquement pour la période nécessaire pour remplir l’objectif de cette sauvegarde, et dans la mesure où les dispositions légales auxquelles notre entreprise est soumise le permettent.
 

Si l’objectif de la sauvegarde cesse d’exister ou si le délai obligatoire de la sauvegarde expire, les données à caractère personnel sont généralement bloquées ou supprimées selon les dispositions légales en vigueur.
 


12. Informations supplémentaires sur les autres types de traitement des données
 

En tant qu’entreprise, nous ne traitons pas uniquement les données à caractère personnel sur notre site Web, mais aussi dans le cadre de nombreux autres processus. Afin de vous fournir, en tant que personne concernée, les informations les plus complètes relatives aux objectifs du traitement, nous avons compilé pour vous les activités de traitement suivantes et nous conformons ainsi aux obligations légales en matière d’information selon les art. 12-14 RGPD :
 

  • Informations sur la protection des données dans le cadre du traitement des données de contact et des partenaires de communication
  • Informations sur la protection des données dans le cadre du traitement des données des clients, fournisseurs et prestataires de services


Si vous avez besoin d’autres informations que vous ne trouvez ni ici, ni dans la déclaration de confidentialité détaillée, veuillez vous adresser en toute confiance à notre responsable de la protection des données.

 

13. Actualité et modification de la déclaration de confidentialité
 

Le développement de nos sites Web et de nos offres ou l’évolution de la législation ou des normes réglementaires peuvent entraîner la nécessité de modifier cette déclaration de confidentialité.